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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/04180

    CA Douai, 2 févr. 2006, RG 05/04180

    COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 02/02/2006* * * No RG : 05/04180 - 05/ 04517 - 05/04837 (jonction)Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOINGdu 22 Juin 2005REF : TF/CPPROCÉDURE No 05/04180 APPELANTE S.A. F... FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c956bd3db21cbdd87fc7
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/04180

    CA Douai, 2 févr. 2006, RG 05/04180

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/02/2006 * * * No RG : 05/04180 - 05/ 04517 - 05/04837 (jonction) Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 22 Juin 2005 REF : TF/CP PROCÉDURE No 05/04180 APPELANTE S.A. SUPERTAPE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c956bd3db21cbdd87fc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

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