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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04300 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04300

    CA Nîmes, 28 nov. 2007, RG 05/04300

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRÊT No1577 CHAMBRE SOCIALE R. G. : 05 / 04300 YRD / PS Conseil des Prud'hommes de FREJUS en date du 24 novembre 2000 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 01 avril 2003 S / RENVOI CASSATION X... C / SA GAY FRERES DORGAY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca43bd3db21cbdd8a825

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1