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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04437 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04437

    CA Colmar, 27 nov. 2007, RG 05/04437

    Chambre 5 B R. G. No : 05 / 04437 Minute No : 5M COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS AVEC L'ACCORD DES AVOCATS Jean-Paul EICHLER, Président de Chambre, Josiane BIGOT, conseiller, en tant que magistrats rapporteurs, en présence d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca24bd3db21cbdd8a321

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1