Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04462
CA Nîmes, 17 juin 2008, RG 05/04462
ARRÊT No 371 R. G. : 05 / 04462 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 13 septembre 2005 AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC, rep
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/04462
CA Douai, 29 nov. 2007, RG 05/04462
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 04462 Jugement (No 01 / 7363) rendu le 16 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : GG / AMD / MB APPELANTE S. A. S. DOUBLET ayant son siège social 67 rue
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