Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04663 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04663

    CA Nîmes, 6 févr. 2008, RG 05/04663

    R. G. : 05 / 04663 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CANNES 30 mars 2001 COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE 20 février 2003 COUR DE CASSATION 21 septembre 2005 X... C / Y... A. G. S- C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS- DELEGATION REGIONALE SUD EST COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca6cbd3db21cbdd8afed
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04663

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04663

    MINUTE No 07 / 1129 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 04663 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca06bd3db21cbdd89d8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1