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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04664 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04664

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04664

    MINUTE No 07 / 1155 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 04664 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca06bd3db21cbdd89d8d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/04664

    CA Paris, 21 juin 2007, RG 05/04664

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 21 JUIN 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04664 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2004

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d9bd3db21cbdd895dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1