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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04684 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04684

    CA Colmar, 6 juin 2008, RG 05/04684

    MINUTE N° 08/828 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION C ARRET DU 06 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 05/04684 Décision déférée à la Cour : 20 Septembre 2005 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE GUEBWILLER APPELANTE : COMMUNE DE REGUISHEIM, re

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad8bd3db21cbdd8c49e
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/04684

    CA Toulouse, 26 oct. 2006, RG 05/04684

    26/10/2006 ARRÊT No673 No RG : 05/04684AM/MB Décision déférée du 23 Juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 05/1367F. LAUVERNIER Laurent X... C/ Y... Christian Z... Lilian A.G.S C.G.E.A. TOULOUSE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c994bd3db21cbdd88b09

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1