Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04708

    CA Nîmes, 5 févr. 2008, RG 05/04708

    ARRÊT No54 R. G : 05 / 04708 MP / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AVIGNON 20 septembre 2005 X... A... C / Y... SA AXA FRANCE IARD SARL LES MARRONNIERS AVIVA ASSURANCES COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2008 APPELANTS : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca59bd3db21cbdd8ac87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles