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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04720 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 05/04720

    CA Bordeaux, 15 sept. 2008, RG 05/04720

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 septembre 2008 (Rédacteur : Madame Danièle BOWIE) IT No de rôle : 05 / 04720 Association SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA ZUP DE LORMONT S. A. DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA)

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad2bd3db21cbdd8c2fb
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04720

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04720

    MINUTE No 07/1057 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04720 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca07bd3db21cbdd89dc4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1