Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04721 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04721

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04721

    MINUTE No 07/1068 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04721 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca07bd3db21cbdd89dc5
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04721

    CA Nîmes, 3 juill. 2007, RG 05/04721

    ARRÊT No R.G : 05 / 04721 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 22 septembre 2005 X... Z... Y... C / SARL UBN ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE UNION BANCAIRE DU NORD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 03 JUILLET 2007 APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e0bd3db21cbdd896ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1