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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04727 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04727

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04727

    MINUTE No 07/1081 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04727 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca09bd3db21cbdd89e1d
  • ca Cour d'appel de Grenoble n° 05/04727

    CA Grenoble, 10 janv. 2007, RG 05/04727

    RG No 05 / 04727 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 10 JANVIER 2007 Appel d' une décision (No RG 05 / 01874) rendue par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019056185

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1