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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04730 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/04730

    CA Douai, 18 déc. 2007, RG 05/04730

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/04730 Jugement (No 04/03419) rendu le 21 Juin 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : TF/CP APPELANTE Madame Martine X... née le 19 février 1962 à ARMENTIÈRES demeurant ... 59232 VIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca27bd3db21cbdd8a3c5
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04730

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04730

    MINUTE No 07/1082 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04730 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca09bd3db21cbdd89e1f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1