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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04736 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Grenoble n° 05/04736

    CA Grenoble, 31 mars 2008, RG 05/04736

    RG No 05 / 04736 F. S. No Minute : Grosse délivrée le : à SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 31 MARS 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 04 / 04387) rendue par le Tribunal de Grande Instance de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019178835
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04736

    CA Nîmes, 9 oct. 2007, RG 05/04736

    ARRÊT No548 R.G : 05/04736 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 17 octobre 2005 CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT SUD EST C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANTE : CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT SUD EST poursuites et diligences de son Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1dbd3db21cbdd8a16f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1