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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04741 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04741

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04741

    MINUTE No 07/1071 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04741 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca09bd3db21cbdd89e27
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/04741

    CA Paris, 16 janv. 2007, RG 05/04741

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 16 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 04741 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2005-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf1bd3db21cbdd8c806

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1