Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04766
CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04766
MINUTE No 07 / 1189 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 04766 Dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/04766
CA Lyon, 26 janv. 2007, RG 05/04766
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 05 / 04766 Y... cédric Y... NEE Z... Y... Caroline C / SNC JEAN LEFEBVRE SUD-EST APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Juin 2005 RG : F 04 / 01014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARR
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