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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04777 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/04777

    CA Rouen, 12 juin 2008, RG 05/04777

    R.G : 05/04777 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 12 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 21 Novembre 2005 APPELANTE : S.A.R.L. COBRA INFORMATIQUE 52-54 Rue de Roubaix 59200 TOURCOING représentée par la SCP LEJEUNE MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04777

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04777

    MINUTE No 07/1144 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04777 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca24bd3db21cbdd8a32a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1