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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04904 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04904

    CA Nîmes, 3 avr. 2008, RG 05/04904

    Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 05/04904 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 18 octobre 2005 SA SITA SUD C/ SA OURRY COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 APPELANTE : SA SITA SUD, prise en la personne de son Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca93bd3db21cbdd8b6de

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1