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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04976 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04976

    CA Nîmes, 23 sept. 2008, RG 05/04976

    ARRÊT N° 512 R. G. : 05 / 04976 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 12 septembre 2005 X... C / Y... CPAM DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 20 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad4bd3db21cbdd8c3a0
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 05/04976

    CA Grenoble, 25 févr. 2008, RG 05/04976

    RG N° 05 / 04976 Grosse délivrée à : Me RAMILLON SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 25 FEVRIER 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 11-04-1050) rendu par le Tribunal d'Instance de VALENCE en date du 28 septembre 2005 suivant déclaration

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb07bd3db21cbdd8cb3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1