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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04982 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04982

    CA Colmar, 10 avr. 2007, RG 05/04982

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MINUTE N° 558 / 07 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 10 Avril 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 04982 Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2005 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Marie Christine

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa9bd3db21cbdd8bb0c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1