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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/05063
CA Colmar, 11 déc. 2007, RG 05/05063
CC/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN Le 11 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/05063 Décision déférée à la
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