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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/05114 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Grenoble n° 05/05114

    CA Grenoble, 21 janv. 2008, RG 05/05114

    R. G. N° 05 / 05114 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 21 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (N° R. G. 03 / 03181) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 29 novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019787173
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/05114

    CA Nîmes, 16 janv. 2007, RG 05/05114

    ARRÊT No35 R.G. : 05/05114 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 01 décembre 2005 X... Z... C/ CRÉDIT FONCIER DE FRANCE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Luc X... né le 13 Août 1950 à DIEULEFIT (26220) ... r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b5bd3db21cbdd89181

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1