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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/05425 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/05425

    CA Colmar, 1 oct. 2007, RG 05/05425

    MINUTE No 07 / 0672 Copie exécutoire à -Me Jacques MARZOLF -Me Armand MARX COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 01 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 05 / 05425 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2005 p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca24bd3db21cbdd8a31e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1