Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/07588
CA Paris, 1 févr. 2008, RG 05/07588
3ème chambre 2ème section No RG : 05/07588 Assignation du : 13 Mai 2005 JUGEMENT rendu le 01 Février 2008 DEMANDEUR S.A. SOGEVAL 200, Route de Mayenne 53000 LAVAL représenté par Me Christian HOLLIER LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.362 DÉFENDERESSE S.A.S. NO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles