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2,059,916 décisions

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/12876 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 05/12876

    CA Paris, 25 oct. 2007, RG 05/12876

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/12876 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca94bd3db21cbdd8b6eb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1