Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/12975

    CA Paris, 21 déc. 2007, RG 05/12975

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG : 05 / 12975 No MINUTE : Assignation du : 11 Janvier 2005 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2007 DEMANDEURS Monsieur Christophe X... ... 93500 PANTIN Société X... COMMUNICATION 5 rue Royale 75008 P

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles