Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/13793
CA Paris, 5 févr. 2008, RG 05/13793
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/13793 No MINUTE : Assignation du : 16 Août 2005 JUGEMENT rendu le 05 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. ACTIGEST FINANCE ... 75009 PARIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 05/13793
CA Versailles, 13 nov. 2007, RG 05/13793
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 22A DU 13 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/08056 AFFAIRE : Eric, Sydney, Pierre, Ely Y... C/ Bernadette Louise Z... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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