Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 05/1591

    CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/1591

    AFFAIRE : N RG 05 / 01591 Code Aff. : ARRET N B S. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Avril 2005 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTE : Madame Evelyne X... ... 14460 COLOMBELLES re

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles