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  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 05/1791

    CA Nîmes, 13 juin 2007, RG 05/1791

    R. G. : 05 / 01791 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 15 avril 2005 Section : Encadrement X... C / SA MAISON GENDRE Y... Z... UNEDIC A. G. S-C. G. E. A TOULOUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JUIN 2007 APPELANT : Monsieur Alain X... né le 18 Janvier

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