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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/2245 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 05/2245

    CA Versailles, 24 nov. 2010, RG 05/2245

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2010 R. G. No 10/ 00850 AFFAIRE : Caroline X... C/ S. A. R. L. COURANT CHAUD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Avril 2008 par le Conseil de prud'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb65bd3db21cbdd8d5f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1