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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/267 Tout effacer

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ca Autre 04/12/2007 Cour d'appel de Montpellier n° 05/267

CA Montpellier, 4 déc. 2007, RG 05/267

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 08200 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU No RG 05 / 267 APPELANT : Monsieur Thierry X... né le

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