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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/2784 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/2784

    CA Pau, 26 mars 2008, RG 05/2784

    AR/CD Numéro 1392/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/03/2008 Dossier : 05/02784 Nature affaire : Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage Affaire : S.N.C. CASTELLS FRERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca95bd3db21cbdd8b748
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 05/2784

    CA Versailles, 4 mars 2008, RG 05/2784

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 04 MARS 2008 R.G. No 07/04122 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ Catherine, Gabrielle Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2007 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac1bd3db21cbdd8bf6d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1