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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Caen n° 05/3355

    CA Caen, 9 févr. 2007, RG 05/3355

    AFFAIRE : N RG 05 / 03355 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 27 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 09 FEVRIER 2007 APPELANTE : SARL GUILLOU GUILLOUET DIONISI 6 Rue Vauquelin BP

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