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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/3440 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/3440

    CA Pau, 3 juin 2008, RG 05/3440

    ICM/NL Numéro 2481/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/06/08 Dossier : 05/03440 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : SCEA ANASTASIA C/ S.A.R.L. ROMAGN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca84bd3db21cbdd8b3eb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1