Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 05/3528

    CA Caen, 20 sept. 2007, RG 05/3528

    AFFAIRE : N RG 05/03528 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Octobre 2005 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 03/0002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELA

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles