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  • ca Cour d'appel de Caen n° 05/3552

    CA Caen, 4 sept. 2007, RG 05/3552

    AFFAIRE : N RG 05 / 03552 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... et Mad

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