Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Caen n° 05/3969
CA Caen, 25 janv. 2007, RG 05/3969
AFFAIRE : N RG 05 / 03969 Code Aff. : ARRÊT N ALF / CJ ORIGINE : DÉCISION en date du 02 Décembre 2005 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JANVIER 2007 APPELANTE : S.A.R.L. OLIBI BASSE NORMANDIE
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ca Cour d'appel de Douai n° 05/3969
CA Douai, 9 nov. 2006, RG 05/3969
COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 09 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 03969 Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE du 26 Avril 2005 REF : LB / VD APPELANTE S.A. GAN EUROCOURTAGE VIE Ayant son siège social 8 / 10 rue d'Astorg 75008 PARIS CEDEX 08 représe
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