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ca Cour d'appel de Nîmes n° 05/4150
CA Nîmes, 18 oct. 2007, RG 05/4150
R. G : 05 / 04150 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MENDE 31 août 2005 X... C / SA AVEN ARMAND COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 18 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur Armand X... né le 25 Avril 1941 à LE ROZIER
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