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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/4200 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 05/4200

    CA Nîmes, 4 juill. 2007, RG 05/4200

    R. G. : 05 / 04200 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE NÎMES 20 septembre 2005 SA X... C / URSSAF DU GARD DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTE : SA X... prise en la personne de son représentant légal en exerc

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018104311

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1