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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/4346
CA Pau, 8 oct. 2007, RG 05/4346
JF / AM Numéro 3672 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 8 octobre 2007 Dossier : 05 / 04346 Nature affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Affaire : Albert X... Y...Marie Z...épouse X... Y... C /
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