Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Cour d'appel de Caen n° 05/829
CA Caen, 4 déc. 2007, RG 05/829
AFFAIRE : N RG 05 / 00829 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 10 Février 2005- RG no 03 / 222 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... ... 14
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles