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  • ca Cour d'appel de Caen n° 05/829

    CA Caen, 4 déc. 2007, RG 05/829

    AFFAIRE : N RG 05 / 00829 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 10 Février 2005- RG no 03 / 222 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... ... 14

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