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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/872 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 05/872

    CA Riom, 26 sept. 2007, RG 05/872

    COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 26 Septembre 2007 Rectifié par arrêt rendu 24.10.2007 RG 05/872 - 07/2431 RG 05/00872(PCM: "....sera ajoutée la phrase suivante :Condamne la Cie AGF IART à porter Et payer à la Sté Transports VALLEE la somme de 1.000 € au titre de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1