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Filtres actifs Cours d'appel N° 05-03453 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03453

    CA Colmar, 16 nov. 2005, RG 05/03453

    MINUTE No 05/0933 Copie exécutoire à - Me Biasantonio CALVANO - Me Richard BISCHOFF COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 16 Novembre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 05/03453 Décision déférée à la Cour : 29 Juin 2005 par le TRIBUNAL D'I

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca25bd3db21cbdd8a32d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1