Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05-10.791 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/10791

    CA Paris, 29 janv. 2008, RG 05/10791

    3ème chambre 1ère section No RG : 05 / 10791 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2008 DEMANDEUR Monsieur Dominique X... domicilié chez M. Jean Pierre Y... ... ... représenté par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 309 DÉFENDERESSE THE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019045864

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1