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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/000574
CA Pau, 31 oct. 2006, RG 06/000574
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
no 06 / 785 DOSSIER 06 / 00574 ARRÊT DU 31 / 10 / 2006 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en Chambre du Conseil le 31 octobre 2006 par Monsieur SAINT-MACARY, assisté de M. LASBIATES, greffier. Sur appel d'une décision de Juge de l'Application des Peine
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