Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00071 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/00071

    CA Douai, 8 mars 2006, RG 06/00071

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N 487DU 8 mars 2006 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI composée, lors de l'audience du 27 janvier 2006, de : - Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, - Monsieur FAURE, Madame SPAGNOL, Conseillers, Tous trois dés

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc3cbd3db21cbdd8f93b
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00071

    CA Colmar, 25 janv. 2006, RG 06/00071

    ARRÊT No 06 / 00071 No de parquet général : 04 / 00371AFFAIRE : X... Frédéric et autres... COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT DU 25 JANVIER 2006 LE MINISTÈRE PUBLIC -appelant, intimé- ET X... Frédéric Né le 22 août 1974 à BROU SUR CHANTEREINE (77) Fils d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1