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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00129

    CA Nîmes, 29 janv. 2008, RG 06/00129

    ARRÊT No R. G. : 06 / 00129 JGF / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 23 mai 2005 A... X... C / Y... E... S. A. R. L. Z... CONSTRUCTION SA ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca59bd3db21cbdd8ac9a
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 06/00129

    CA Rouen, 27 nov. 2007, RG 06/00129

    R.G : 06/00129 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2007 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur Hakeem X... ... Appt 53 76000 ROUEN représenté par Maître ROBERT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9bfbd3db21cbdd89257

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1