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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00146
CA Nîmes, 22 nov. 2007, RG 06/00146
ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / CT R. G : 06 / 00146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 30 septembre 2005 X... C / SARL AMBULANCES ET TAXIS JERRISE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Hubert X...
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