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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/001542
CA Pau, 15 nov. 2007, RG 06/001542
PPS/CD Numéro 4289/07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/11/2007 Dossier : 06/01542 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour
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