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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00224 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 06/00224

    CA Orléans, 10 déc. 2007, RG 06/00224

    DOSSIER N 06 / 00224 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2007 YR-No2007 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS INTERETS CIVILS Prononcé publiquement le LUNDI 10 DECEMBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de BLOIS du 09

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c7bd3db21cbdd89351
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00224

    CA Nîmes, 27 sept. 2007, RG 06/00224

    ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R.G : 06/00224 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 08 novembre 2005 S.A.R.L. DEBORAH C/ SARL J.3.P.J COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2007

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89797

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1