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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00339 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date

ca 31/03/2008 Conseil de prud'hommes de Calais n° 06/00339

CA Conseil de prud'hommes de Calais, 31 mars 2008, RG 06/00339

SECTION Activités diverses AFFAIRE Gérald X... contre SAS S. P. G. O. NORD PAS DE CALAIS JUGEMENT DU 31 MARS 2008 Qualification : CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la form

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018957290
ca Autre 28/03/2008 Cour d'appel de Bordeaux n° 06/00339

CA Bordeaux, 28 mars 2008, RG 06/00339

Dossier n 06/00339 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Christophe C/ TARIS Léo COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 13 janvier 2006. I.

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca47bd3db21cbdd8a8da

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